Il s’ensuit que l’arrt comment ce jour ne cheap moncler sale

Archive Janvier 2012

Un second permis de construire dlivr titre unipersonnel l’un des cotitulaires d’un premier permis de construire conjoint n’emporte pas le retrait implicite de cette premire autorisation

moncler outlet online CAA. Lyon, 4 janvier 2012, M. D et Mlle A., req 10LY01094 moncler outlet online

cheap moncler outlet Voici un arrt qui nous permet de revenir sur les contours de feu (?) la jurisprudence Vicqueneau et, plus gnralement, sur la question relative la possibilit d’obtenir deux permis de construire moncler outlet online sur un mme terrain. Ultrieurement, un second permis de construire devait tre dlivr, le 8 novembre 2006, mais cette fois ci uniquement au bnfice de Mme Y. cheap moncler outlet

moncler sale outlet Mais ce second permis de construire devait galement tre frapp d’un autre recours en annulation exerc par les mmes requrants monlcer down jackets pour ainsi amener cheap moncler jackets les parties dfenderesses invoquer la jurisprudence Vicqueneau et ainsi conclure au non lieu statuer sur la requte exerce l’encontre du premier permis de construire dlivr en 2005. moncler sale outlet

Deux observations doivent tout d’abord tre formules sur ce point.

D’une part, il faut prciser que le second du permis de construire avait t dlivr le 8 novembre 2006. Mme considrer qu’il ait pu valoir retrait du prcdent, il n’en demeurait pas moins que cette dcision tait antrieure l’entre en vigueur de l’alina 2 moncler outlet de l’article L.424 5 du Code de l’urbanisme, qui rappelons le :

dispose que le permis de construire, d’amnager ou de dmolir, tacite moncler sale outlet ou explicite, ne peut moncler outlet sale tre retir que s’il est illgal et dans le dlai moncler mens jackets de trois mois suivant la date de cette dcision. Pass ce dlai, le permis ne peut tre retir que sur demande explicite de son bnficiaire ;

moncler factory outlet a t clairement voulu (mais peut tre mois clairement rdig) pour mettre un terme la jurisprudence Vicqueneau qui procdait du postulat selon lequel la demande se rapportant au second permis Moncler Outlet valait implicitement demande de retrait du premier. moncler factory outlet

moncler jacket sale L’article L.424 buy moncler jackets 5 prcit n’tait donc pas applicable la date de dlivrance du second permis et, a fortiori, la date de la seconde demande. Il s’ensuit que l’arrt comment ce jour ne cheap moncler sale saurait donc aucunement s’analyser comme un maintien de la jurisprudence Vicqueneau. moncler jacket sale

cheap moncler jackets sale D’autre part, il faut d’ailleurs rappeler que la spcificit de la jurisprudence Vicqueneau cheap moncler coats au regard de la jurisprudence antrieure cet arrt tenait au fait qu’en toute hypothse la dlivrance du second permis de construire valait retrait dfinitif du premier, y compris en cas d’annulation du second. cheap moncler jackets sale

cheap moncler jackets Or, comme le sait, cette spcificit a disparu avec l’arrt par lequel le Conseil d’Etat a jug que les conclusions aux fins d’annulation du permis initial ne deviennent sans objet du fait de la dlivrance d’un nouveau permis qu’ la condition que le retrait qu’il a opr ait acquis, la date laquelle le juge qui en est saisi se prononce, un caractre dfinitif ; que tel n’est pas le cas lorsque le nouveau permis de construire a fait l’objet d’un recours en annulation, quand bien mme aucune conclusion expresse n’aurait t dirige contre le retrait qu’il opre (CE. 29 juin 2005, St Semmaris , req. n262.328). cheap moncler jackets

Mais en l’espce, il n’y avait donc mme pas lieu de faire application de la rgle issue de l’arrt prcit puisque le second permis de construire tait galement frapp d’un recours ; la seule circonstance que la Cour administrative d’appel de Lyon ait rejet la requte dirige l’encontre de cette seconde autorisation ne suffisant pas confrer celle ci un caractre dfinitif.

moncler jackets outlet Il reste que ce n’est pas pour cette raison que la Cour a refus de faire application de ce qu’il reste de la jurisprudence Vicqueneau mais au motif suivant : moncler jackets outlet

moncler outlet jackets Considrant que le permis de construire dlivr Mme C le 8 novembre 2006 n’a pu oprer implicitement le retrait de celui du 29 septembre 2005, qui, supposer d’ailleurs qu’il n’ait reu aucun commencement d’excution, avait t dlivr la fois Mme C et M. B et n’avait donc pas exactement le mme bnficiaire ; que ds lors, comme l’a jug le Tribunal, les conclusions diriges contre ce premier permis ont conserv leur objet. moncler outlet jackets

Il faut en effet prciser que l’arrt Vicqueneau avait au premier chef pos une rgle contentieuse dont il rsultait que :

d’une part et dans l’hypothse o le second permis tait annul, cette circonstance n’avait pas pour effet de faire revivre le premier, sauf ce que le second ait t spcifiquement contest en tant qu’il valait retrait du premier ;

d’autre part et par voie de consquence, il n’y a plus lieu de statuer sur le recours exerc l’encontre du premier permis de construire, la requte son encontre devenant ainsi sans objet.

L’arrt Vicqueneau n’avait donc pas rig un principe gnral du droit de l’urbanisme selon lequel deux permis de construire ne pouvaient moncler sale pas lgalement tre dlivrs sur un mme terrain, sans que le premier ne soit retir. C’est ce qu’avait d’ailleurs confirm l’arrt SEMMARIS en cheap moncler 2005 (CE. 29 juin 2005, St Semmaris , req. n262.328).

moncler sale Mais en cheap moncler outlet toute hypothse, il faut surtout rappeler que la mise en uvre de la jurisprudence Vicqueneau tait subordonne trois conditions cumulatives : moncler sale

tout d’abord, les deux permis de construire devaient porter sur le mme terrain ;

moncler outlet store ensuite, le projet autoris par le second permis de construire devait tre similaire celui vis par le premier ou, tout le moins, les deux permis de construire devaient avoir le mme objet (CE. 7 juillet 1999, Michelland, req. 181.312) ou poursuivre le mme but (CAA. Versailles,18 novembre 2004, M. Bruno Y., req n02VE02508) ; moncler outlet store

moncler outlet uk enfin, il tait ncessaire que le second permis de construire soit dlivr au mme titulaire que le premier (CE. 16 janvier 2002, Portelli, Juris Data, n 2002 063443) puisqu’ainsi qu’il a t pr expos, la solution dgage par l’arrt Vicqueneau procdait de l’analyse selon laquelle la demande se rapportant au second permis valait implicitement demande de retrait du premier. moncler outlet uk

Ainsi https://www.moncler-jacket-outlet.com de la mme faon que le transfert d’un permis de construire requiert en toute hypothse l’accord du bnficiaire initial puisqu’ son gard ce transfert vaut retrait de l’autorisation dont il tait titulaire, un second permis de construire dlivr sur un mme terrain, pour un mme projet mais un autre bnficiaire ne peut valoir retrait du premier puisque la demande prsente par le second ptitionnaire ne peut s’analyser comme une demande implicite de retrait d’une autorisation cratrice de droits l’gard du premier.

cheap moncler A cet gard, la solution retenue par la Cour administrative d’appel de Lyon n’est donc pas innovante. cheap moncler

Ce qui est videmment plus intressant tient la circonstance que dans cette affaire le second permis de construire avait t dlivr titre unipersonnel l’un des cotitulaires du premier permis de construire qui pour sa part tait donc conjoint.

Force est donc de considrer que quels que soient les rapports et/ou les liens existant entre le(s) titulaire(s) du premier permis de construire et le(s) titulaire(s) du second, il n’y a donc pas de place pour la jurisprudence Vicqueneau ds lors que les deux autorisations en cause n’ont pas exactement le mme bnficiaire.

cheap moncler coats Cet arrt tend donc implicitement valider les pratiques frquemment mises en uvre par les oprateurs pour contourner cette jurisprudence, en l’occurrence en constituant des structures ad hoc dans le seul d’obtenir un second permis de construire sans que celui ci n’emporte le retrait du premier. cheap moncler coats

moncler outlet Mais si la Cour n’avait pas se prononcer sur ce point dans le cadre de conclusions de non lieu statuer puisqu’en toute hypothse le premier permis de construire n’en aurait pas moins subsist, il faut nanmoins relever que la Cour n’a donc pas mme considrer que la dlivrance du second permis du second permis de construire avait emport le retrait du premier en tant qu’il avait t dlivr au titulaire du second moncler outlet.